Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026 · Version : 1.0 · Traduction de courtoisie de l'original allemand, qui fait foi en cas de divergence.

§ 1 Champ d'application, fournisseur, définitions

(1) Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent la mise à disposition et l'utilisation du logiciel Argo (application de bureau ainsi que les services serveur associés, tels que le serveur de licences et de mises à jour, ensemble le « Logiciel ») par le fournisseur : Mika Franke, Essener Straße 3, 06846 Dessau-Roßlau, Allemagne, e-mail : info@agent-argo.com (le « Fournisseur », « nous »).

(2) Le « consommateur » est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, à titre principal, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Le « professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion de l'acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). L'« utilisateur » désigne indifféremment les consommateurs et les professionnels.

(3) Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'utilisateur ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous en acceptons expressément la validité par écrit (forme textuelle).

§ 2 Objet du contrat

(1) Argo est un logiciel agent assisté par IA (« CORE AGENT ») installé sur l'appareil de l'utilisateur, qui planifie et exécute des tâches de travail et de développement. L'étendue des fonctionnalités dépend de l'édition souscrite (§ 4) et de la description du produit dans sa version alors en vigueur à l'adresse https://www.agent-argo.com.

(2) Modèle BYOK : le Logiciel fait appel à des modèles d'IA de tiers au moyen d'identifiants d'accès que l'utilisateur se procure lui-même (« Bring Your Own Key ») ou utilise des modèles locaux. Les prestations des fournisseurs de modèles d'IA ne font pas partie de ce contrat ; leurs coûts (frais liés aux tokens/à l'utilisation) sont supportés par l'utilisateur directement vis-à-vis du fournisseur concerné. Le Fournisseur ne garantit ni la disponibilité ni des propriétés particulières des modèles de tiers.

(3) Le Logiciel est fourni en tant que logiciel standard. Des adaptations individuelles, du conseil ou un résultat particulier des travaux ne sont pas dus, sauf accord exprès contraire.

§ 3 Conclusion du contrat et acquisition via Paddle (Merchant of Record)

(1) Les éditions payantes sont distribuées par l'intermédiaire de notre partenaire de distribution Paddle (Paddle.com Market Limited, Judd House, 18–29 Mora Street, Londres EC1V 8BT, Royaume-Uni, ou l'entité du groupe Paddle indiquée lors du processus de commande). Paddle agit en tant que Merchant of Record : le contrat d'achat/ d'abonnement portant sur l'acquisition de la licence est conclu entre l'utilisateur et Paddle ; s'appliquent en outre, à cet égard, les conditions de Paddle (disponibles à l'adresse https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms), y compris les modalités de paiement, fiscales, de facturation et de remboursement qui y sont fixées.

(2) Les présentes Conditions régissent en revanche la relation d'utilisation entre l'utilisateur et nous : l'octroi des droits d'utilisation, l'étendue de nos prestations, les obligations de l'utilisateur, la garantie et la responsabilité.

(3) Les prix affichés lors du processus de commande s'entendent comme des prix finaux, taxe sur la valeur ajoutée applicable comprise, que Paddle reverse en tant que Merchant of Record.

(4) Pour l'édition gratuite Free, le contrat d'utilisation est conclu directement entre l'utilisateur et nous lors de la création du compte ou de la première utilisation du Logiciel.

§ 4 Éditions, quotas, pay-as-you-go

(1) Le Logiciel est proposé en éditions offrant des étendues de fonctionnalités, des nombres de postes (« seats ») et des quotas d'utilisation différents (actuellement : Free, Solo, Pro, Team, Business, Enterprise). La description des prestations au moment de la commande fait foi.

(2) Quota (« exécutions »/« runs ») : une « exécution » est une planification assortie de la réalisation correspondante d'une tâche. Une exécution n'est comptabilisée qu'au démarrage de la réalisation ; les simples planifications sans réalisation, les replanifications au sein d'une exécution en cours ainsi que la reprise d'une exécution interrompue ne consomment pas de quota supplémentaire. Les exécutions non consommées expirent à la fin de la période de facturation concernée ; aucun report ni aucun versement n'a lieu.

(3) Pay-as-you-go : une fois le quota épuisé, un crédit supplémentaire peut être acquis. Le crédit est lié au compte, non cessible et — sous réserve des droits légaux impératifs, notamment le droit de rétractation — non remboursable.

(4) Édition Free : l'édition Free sert exclusivement à l'essai. Elle est limitée sur le plan fonctionnel (notamment nombre limité d'exécutions par mois, portée de contexte réduite, absence de stockage durable de la mémoire). Il n'existe aucun droit à la disponibilité, à une étendue de fonctionnalités déterminée ou au maintien de l'édition Free ; nous pouvons la modifier ou y mettre fin moyennant un préavis raisonnable. Le § 10 (Garantie) s'applique à l'édition Free conformément aux §§ 327 et suivants BGB, ainsi que le § 11 (Responsabilité) par analogie.

§ 5 Droits d'utilisation (licence)

(1) Pour la durée de l'abonnement (pour l'édition Free : pour la durée de sa mise à disposition), l'utilisateur reçoit le droit simple, non exclusif, non susceptible de sous-licence et — sauf dans le cadre des licences d'équipe visées à l'alinéa 3 — non cessible, d'utiliser le Logiciel sur ses propres appareils dans la mesure correspondant à l'édition souscrite.

(2) Il n'est pas permis de reproduire le Logiciel (au-delà de l'installation conforme à sa destination et d'une copie de sauvegarde), de le modifier, de procéder à une rétro-ingénierie, de le décompiler ou de le désassembler, sauf dans la mesure où le droit impératif l'autorise (§§ 69d, 69e UrhG) ; de contourner les mécanismes de licence et de protection (y compris les entitlements signés) ; ou de rendre le Logiciel accessible à des tiers au-delà des postes licenciés (aucun hébergement pour des tiers, aucune exploitation en mode service bureau).

(3) Pour les éditions Team, Business et Enterprise, l'organisation de l'utilisateur peut attribuer les postes licenciés à ses collaborateurs et modifier cette attribution ; l'utilisation simultanée est limitée au nombre de postes licenciés.

(4) Le Logiciel vérifie la licence au moyen d'un entitlement hors ligne signé, avec confirmation périodique en ligne auprès du serveur de licences. Une utilisation temporaire hors ligne est possible dans la limite du délai de grâce technique.

§ 6 Obligations et devoirs de l'utilisateur

(1) L'utilisateur se procure et gère lui-même les clés API nécessaires aux appels de modèles cloud et respecte les conditions contractuelles et d'utilisation du fournisseur de modèles d'IA concerné.

(2) L'utilisateur n'utilise pas le Logiciel pour générer ou diffuser des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers (y compris les droits d'auteur, de protection des données et de secret d'affaires), développer des logiciels malveillants ou attaquer sans autorisation les systèmes de tiers.

(3) L'utilisateur est responsable des contenus qu'il soumet au traitement du Logiciel (prompts, fichiers, dépôts), y compris de la licéité, au regard du droit de la protection des données, d'une transmission aux fournisseurs de modèles d'IA de son choix (voir la politique de confidentialité, point 7).

(4) L'utilisateur prend des précautions raisonnables contre la perte de données (sauvegardes régulières ; le Logiciel fournit à cet effet des fonctions d'export/de sauvegarde) et vérifie les modifications proposées par le Logiciel sur ses propres données et systèmes (p. ex. modifications de code, commandes exécutées) avant leur mise en œuvre en production. Le Logiciel fournit à cet effet des mécanismes de contrôle (notamment des étapes de validation, des politiques, un bac à sable/sandbox) ; leur désactivation ou leur assouplissement se fait aux risques de l'utilisateur.

(5) Les identifiants de connexion au compte doivent rester secrets. L'utilisateur nous informe sans délai de toute utilisation abusive de son compte.

§ 7 Remarques particulières concernant les résultats générés par IA

(1) Le Logiciel génère des résultats à l'aide de modèles d'IA générative. Ces résultats sont de nature probabiliste : ils peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés à un but précis, même s'ils paraissent plausibles.

(2) L'utilisateur doit vérifier l'exactitude, la conformité juridique et l'adéquation des résultats générés par IA avant leur utilisation. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou autre conseil spécialisé.

(3) La question de savoir si, et dans quelle mesure, des droits de propriété intellectuelle naissent sur des résultats générés par IA, et si leur utilisation porte atteinte à des droits de tiers, dépend du cas d'espèce et du droit applicable ; nous n'offrons aucune garantie à cet égard. Les éventuelles restrictions découlant des conditions des fournisseurs de modèles choisis par l'utilisateur demeurent inchangées.

(4) Les alinéas 1 à 3 décrivent les caractéristiques convenues du Logiciel en tant que système d'IA ; les droits légaux relatifs aux défauts (§ 10) demeurent inchangés.

§ 8 Disponibilité, mises à jour, modifications

(1) Le Logiciel de bureau s'exécute localement sur l'appareil de l'utilisateur. Pour les services serveur associés (vérification de licence, mises à jour), nous visons une haute disponibilité ; des fenêtres de maintenance et des perturbations échappant à notre contrôle demeurent réservées. Une indisponibilité brève du serveur de licences n'empêche pas l'utilisation dans le cadre du délai de grâce hors ligne (§ 5 al. 4).

(2) Pendant la durée du contrat, nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle du Logiciel (mises à jour de sécurité et correctifs) et en informons l'utilisateur au sein du Logiciel (§ 327f BGB). Si le consommateur n'installe pas une mise à jour fournie dans un délai raisonnable, nous ne sommes pas responsables des défauts résultant uniquement de l'absence de cette mise à jour, à condition que nous ayons informé l'utilisateur de la mise à jour et des conséquences de sa non-installation, et que cette non-installation ne résulte pas d'instructions d'installation défectueuses qui nous seraient imputables.

(3) Nous nous réservons le droit d'apporter au Logiciel des modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité contractuelle (p. ex. nouvelles fonctionnalités, adaptation à l'état de la technique), pour autant qu'il existe un motif valable, que l'utilisateur n'en supporte aucun coût supplémentaire et qu'il soit informé de la modification de manière claire et compréhensible (§ 327r BGB). Si une telle modification affecte l'accès ou l'utilisabilité du Logiciel pour le consommateur de manière plus que négligeable, nous l'en informons à l'avance en temps utile ; le consommateur dispose dans ce cas du droit de résiliation légal prévu au § 327r al. 3, 4 BGB.

§ 9 Durée et résiliation

(1) Les abonnements courent pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent à chaque fois pour cette même période s'ils ne sont pas résiliés avant son expiration. La résiliation de l'abonnement s'effectue via la gestion des abonnements de Paddle (lien dans le Logiciel ou dans la confirmation de commande) et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

(2) Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour nous notamment lorsque l'utilisateur enfreint gravement, ou de manière répétée malgré une mise en demeure, le § 5 al. 2 ou le § 6 al. 2.

(3) Dès la prise d'effet de la résiliation, les droits d'utilisation de l'édition payante prennent fin. Les données de l'utilisateur stockées localement demeurent sur son appareil ; les fonctions d'export/de sauvegarde restent disponibles jusqu'à cette échéance.

§ 10 Garantie (droits relatifs aux défauts)

(1) Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives aux contrats portant sur des produits numériques s'appliquent (§§ 327 et suivants BGB), y compris les droits à l'exécution ultérieure, à la résolution du contrat, à la réduction du prix et aux dommages-intérêts, ainsi que l'obligation de fournir des mises à jour (§ 327f BGB).

(2) À l'égard des professionnels, le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est de douze mois à compter de la mise à disposition ; cela ne s'applique pas aux droits à dommages-intérêts visés au § 11 al. 1 et 2, ni en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut.

(3) Ne constituent notamment pas des défauts : l'inexactitude matérielle de résultats individuels générés par IA dans le cadre des caractéristiques convenues (§ 7), les altérations dues à l'indisponibilité ou à la modification de services de tiers (fournisseurs de modèles d'IA), ainsi que les dysfonctionnements résultant d'un environnement système inadapté, d'interventions de l'utilisateur sur le Logiciel ou de violations du § 6.

§ 11 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute lourde, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la mesure d'une garantie que nous aurions assumée.

(2) En cas de violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle — c'est-à-dire une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'utilisateur peut régulièrement compter (obligation cardinale) — notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat, prévisible au moment de sa conclusion.

(3) Pour le reste, notre responsabilité pour négligence légère est exclue.

(4) Les limitations qui précèdent s'appliquent également au bénéfice de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

(5) La responsabilité en cas de perte de données est limitée, en montant, aux frais qui auraient été nécessaires pour la restauration des données si l'utilisateur avait procédé à des sauvegardes régulières et conformes (§ 6 al. 4). L'alinéa 1 demeure inchangé.

§ 12 Droit de rétractation des consommateurs

(1) Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal lors de l'acquisition d'éditions payantes. Les modalités figurent dans la notice de rétractation (disponible à l'adresse https://www.agent-argo.com/refund_policy et lors du processus de commande). Étant donné que l'acquisition s'effectue via Paddle en tant que Merchant of Record (§ 3), la rétractation doit être déclarée à Paddle ; une rétractation qui nous parviendrait sera transmise sans délai à Paddle. Les remboursements sont traités par Paddle.

(2) Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation, pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques, s'éteint conformément au § 356 al. 5 BGB lorsque le professionnel a commencé l'exécution du contrat après que le consommateur a expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance de l'extinction de son droit de rétractation. La demande correspondante intervient lors du processus de commande.

§ 13 Protection des données

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans notre politique de confidentialité (disponible à l'adresse https://www.agent-argo.com/privacy_policy et dans le Logiciel).

§ 14 Modifications des présentes Conditions

(1) Nous pouvons modifier les présentes Conditions avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à des changements de la situation juridique ou de la jurisprudence, à des évolutions techniques ou à des modifications de notre offre de services, et pour autant que l'utilisateur n'en subisse pas de préjudice déraisonnable. Les modifications substantielles des prestations sont régies par le § 8 al. 3.

(2) Les modifications sont annoncées à l'utilisateur au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, par écrit (forme textuelle, p. ex. par e-mail ou dans le Logiciel). Si l'utilisateur ne s'y oppose pas avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées, à condition que nous ayons attiré son attention, dans l'annonce, sur la portée de son silence et sur son droit d'opposition. Si l'utilisateur s'y oppose, la relation contractuelle se poursuit selon les Conditions antérieures ; les deux parties disposent alors d'un droit de résiliation à la fin de la période de facturation en cours. Les modifications favorables à l'utilisateur peuvent prendre effet sans délai de préavis.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l'utilisateur est un consommateur, la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle demeure inchangée par ce choix de loi (art. 6 § 2 du règlement Rome I).

(2) Si l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est celui de Dessau-Roßlau.

(3) Règlement des litiges de consommation : nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation de consommation au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

(4) Si certaines dispositions des présentes Conditions étaient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.